Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le montant du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle la deception du monde combattant en constatant que les credits ouverts en 1996 au chapitre 47.22 du budget de son ministere avaient limite le relevement de ce plafond a 7 000 francs au lieu de 7 300 francs. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1997 pour que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant puisse atteindre 7 600 francs des le 1er janvier 1996.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996