Age de la retraite
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 autorisant les salaries du secteur prive qui totalisent 40 annees de cotisations a la securite sociale, a quitter l'entreprise aux alentours de 58 ans. Des propositions tendant a l'extension de cet accord aux 180 000 chomeurs de longue duree, et qui repondent aux criteres precites n'ont pas recu a ce jour, un echo favorable. Il lui demande s'il peut etre envisage d'etendre les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 a tous les chomeurs de longue duree ayant cotise 40 annees et plus, calculee comme pour les pre-retraites, a 65 p. 100 du salaire brut sur la moyenne de la derniere annee de travail avant le licenciement initial servant de reference de calcul a l'Assedic.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996