Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les consequences de la cessation d'effet, au 1er janvier 1992, des dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1975 permettant a tout agent des postes justifiant de quinze annees au moins de service actif, de beneficier des l'age de cinquante-cinq ans d'une pension a jouissance immediate. A la date du 1er janvier 1992 fixee pour la cessation d'effet de ces mesures par le decret no 90-636 du 13 juillet 1990 un certain nombre d'agents n'en avaient pas encore beneficie, n'ayant pas encore atteint l'age de cinquante-cinq ans. Si le regime qui a pris le relais de celui de l'article 20 de la loi de finances pour 1975 (decret no 76-8 du 6 janvier 1976) presente des caracteristiques voisines de celui mis en extinction en 1992, il exige cependant des quinze annees de service actif invoquees qu'elles aient ete effectuees apres 1975. De ce fait, un certain nombre d'agents de La Poste sont dans la situation de n'avoir pas pu beneficier de l'article 20 de la loi de finances pour 1975 et de ne pas etre eligibles au regime du decret du 6 janvier 1976. Il lui demande s'il compte les faire beneficier de mesures exceptionnelles, prenant notamment en compte leur effectif reduit.