Question de : M. Gremetz Maxime
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les emprunteurs, des dispositions relatives a la regularisation des prets immobiliers qui ne respectaient pas les obligations d'information imposees par la loi Scrivener de 1979. Un certain nombre d'accedants a la propriete sont aujourd'hui en proces avec la societe HLM Carpi, ayant son siege social a Cambrai. Pour devenir accedantes a la propriete, ces familles ont du souscrire deux ou meme plusieurs emprunts. L'emprunt principal est un pret PAP et les prets complementaires ont ete obtenus pour la plupart aupres de Franfinance par l'intermedaire de la societe Carpi. Les plans d'amortissements afferents aux prets ne leur ont ete adresses que plusieurs mois apres la signature du contrat de vente a terme et meme apres l'entree dans les lieux. Ces prets n'etaient pas accompagnes d'un echeancier des amortissements. Certaines dispositions de la loi, du 12 avril 1996, privent ces familles des possibilites d'obtenir reparation de leur prejudice, notamment elles ont eu pour consequence d'annuler l'argument principal invoque aupres des tribunaux. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en concertation avec les interesses, pour que ceux-ci puissent obtenir justice.