Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'obtention de certains documents administratifs. Ainsi, le certificat de nationalite francaise n'est-il delivre par certains tribunaux d'instance que dans des delais excessivement longs (de six a dix-huit mois), y compris lorsque la nationalite francaise de l'interesse peut etre aisement etablie par la production d'actes de naissance des parents et grands-parents ou lorsque l'interesse est fonctionnaire. Or un tel document est frequemment requis par les services prefectoraux pour l'etablissement d'une carte d'identite ou l'enregistrement d'un dossier de naturalisation par mariage. Il souhaiterait, en consequence, connaitre les intentions du Gouvernement en matiere de simplification des formalites pour les citoyens dans ce domaine. Il souhaiterait en outre savoir si est envisagee la delivrance automatique de ce document au-dela d'un delai raisonnable, qui pourrait etre de deux mois, en l'absence de demande de nouvelles pieces justificatives a l'appui du dossier.