Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la difficulte de mise en place d'un controle antipollution des vehicules automobiles efficace. Ainsi, si la reglementation prevoit de tels controles reguliers, en fonction de la date de premiere mise en service du vehicule, avec apposition d'une vignette specifique, il n'est techniquement possible d'effectuer un controle du respect de cette regle que lors d'un controle routier et non lors d'un controle en stationnement. En effet, ni la « vignette automobile », ni la vignette d'assurance ne portent indication de la date de mise en circulation du vehicule. Des lors, les agents charges du controle du stationnement n'ont pas la possibilite de verifier que le controle antipollution a bien ete effectue dans les delais prevus par la reglementation. Il souhaiterait, en consequence, connaitre son appreciation sur cette question et les dispositions envisagees pour ameliorer les mecanismes de controle antipollution.