Centres de formation des apprentis
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle a l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la compatibilite de l'article 30 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 relative a l'emploi, au developpement du travail a temps partiel et a l'assurance chomage avec l'article 92 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article 92 supprime la cotisation complementaire a la taxe d'apprentissage et la remplace par une contribution de 0,10 p. 100 destinee a financer les contrats d'insertion en alternance. Si l'objet et le montant de la contribution sont identiques a l'ancienne cotisation complementaire a la taxe d'apprentissage, la denomination de cette contribution est donc differente. C'est pourquoi, il serait utile d'obtenir une position du ministere sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30 de la loi du 31 decembre 1992. Cet article qui complete le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 dispose que les organismes de mutualisation agrees pourront affecter, sous certaines conditions, une partie des fonds qu'ils collectent au titre de la cotisation de 0,1 p. 100 complementaire a la taxe d'apprentissage aux depenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Dans la mesure ou cette cotisation complementaire est supprimee, il lui demande quelle est l'interpretation retenue par son ministere pour mettre en oeuvre les dispositions precitees de l'article 30 de la loi du 31 decembre 1992.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993