Conditions d'attribution
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Il lui demande de preciser quelles mesures il envisage de prendre afin de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. De meme, il souhaite savoir quelles solutions il preconise pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996