Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les consequences du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglement de la profession de geometre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 26 a 32 font obligation a un geometre-expert installe dans une region de demander au conseil regional l'ouverture d'un cabinet secondaire (limite a un par cabinet principal) hors de sa region. Ces dispositions paraissent contraires a la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiee par les lois no 85-1408 et no 87-998 autorisant un geometre-expert a travailler sur l'ensemble du territoire national. Il semble regrettable pour ces professionnels de limiter leur possibilite de developper leurs activites. Ces dispositions apparaissent difficilement compatibles avec le principe de liberte d'entreprendre. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir cette regle afin de favoriser la profession de geometre-expert.