Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'ameliorer le dispositif cree par l'accord partenarial du 6 septembre 1995 et mis en place par la loi no 96-126 du 21 fevrier 1996 portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Ce dispositif, qui permet aux salaries pouvant justifier de quarante annuites de cotisation au regime general de retraite, n'est ouvert qu'aux personnes ayant plus de cinqante-sept ans et demi. Or, un tel dispositif interesse de nombreux Francais de conditions modestes qui ne peuvent en beneficier faute d'avoir atteint l'age de cinquante-sept ans et demi et qui, pourtant, seraient heureux de pouvoir partir a la retraite, apres des annees de travail souvent penibles, pour laisser la place a une jeune chomeur. Ils souhaiteraient qu'on abaisse l'age minimum exige pour le benefice de cette mesure a cinquante-quatre ans, beaucoup d'hommes ou de femmes ayant commence a travailler des l'age de quatorze ans. Meme si une modification de l'accord partenarial du 6 septembre 1995 releve a priori de la competence des partenaires sociaux, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures legales ou reglementaires qu'il pourrait prendre en vue d'ameliorer les conditions de son application.