Conditions d'attribution
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires de la reforme du logement social visant a reduire le cout des constructions et des loyers et lui fait part a cet egard des preoccupations exprimees par les associations representatives des personnes handicapees. En effet, les modalites retenues se traduiront inevitablement par une reduction des surfaces incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite aux handicapes, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. En consequence, il lui demande de prendre des mesures afin que les regles precitees soient scrupuleusement respectees et que soit favorisee la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996