Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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M. Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la crise que connait le secteur du batiment et des travaux publics. Alors que l'ampleur des besoins en matiere de logement social et, notamment, la necessite de construire rapidement de nombreux logements d'urgence, n'est plus a demontrer, il est question d'annuler certains credits d'equipement pourtant votes par le Parlement. Une telle decision, contraire a la volonte de la representation nationale, aggraverait les difficultes deja rencontrees par cette profession, suite aux nouvelles charges et contraintes qui leur ont ete imposees dans la derniere periode, et alors que dans le meme temps, bien que le nombre des chantiers soit en nette diminution, il est recommande aux entrepreneurs de faire des efforts pour sauvegarder l'emploi. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que, tout en garantissant le maintien des credits au logement, soient controlees les multiples aides de l'Etat souvent detournees de leur objectif initial ; instauree une reglementation efficace en matiere de delais de paiement dans les marches publics ; reformee l'assurance construction dans le sens d'une reelle responsabilisation des acteurs ; simplifiees les formalites administratives dont la complexite penalise de plus en plus les entreprises.