Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme de la prise en charge par l'Etat du forfait journalier en matiere d'internements psychiatriques irreguliers. C'est un probleme particulierement important lorsque les decisions d'internement ont ete annulees par le juge administratif, comme etant irregulieres. Une question ecrite du 10 juillet 1989 avait attire l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, sur le caractere singulierement inequitable d'un tel forfait supporte par les internes. Faire payer par ces derniers les frais d'hebergement de ce qui est, certes, une mesure de soin, mais aussi et avant tout une mesure de police et, tout particulierement, de police administrative des alienes, est en effet particulierement choquant puisque, par l'internement, il s'agit de preserver l'ordre public et la securite des personnes et non plus seulement la sante de l'interesse. L'internement psychiatrique figure parmi les mesures tendant a lutter contre les fleaux sociaux, au titre desquels figure l'alienation mentale. La promulgation de la loi du 27 juin 1990 a ete l'occasion de rappeler qu'il importait de lever tous les obstacles a l'acces aux soins par la population. Il est cependant manifeste que le forfait journalier constitue, surtout dans le cadre d'une pathologie presentant souvent la particularite de n'etre pas reconnue par la personne qui en souffre, une mesure quasi dissuasive a l'hopitalisation et vient donc contrecarrer les efforts du legislateur, visant a lutter contre ce fleau social particulier qu'est la maladie mentale, comme a entraver l'acces aux soins. Faire supporter le forfait journalier par les personnes objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte est donc contraire a la logique meme de la loi telle qu'elle est concue depuis bientot un demi-siecle. Il serait souhaitable, a tout le moins, d'assurer la reconnaissance de l'exoneration des personnes irregulierement internees et dont les actes d'internement avaient ete annules par le juge de l'exces de pouvoir. Maintenir le paiement du forfait hospitalier a la charge d'une personne qui a, par ailleurs, obtenu l'annulation des decisions irregulieres de placement et de maintien en internement n'est pas de nature a assurer la paix civile et sociale, non plus que la reparation de la violation de l'article 5, paragraphe 1 e) de la Convention europeenne des droits de l'homme dont l'interesse a ete la victime du fait de cette detention illegale. Un certain arret du Conseil d'Etat, remettant en definitive en cause la force des jugements d'annulation des decisions de placement et de maintien en internement est ainsi de nature a engager la responsabilite de la France devant les organes de la Convention europeenne pour violation des paragraphes 1 e) et 5 de la convention. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin a cette situation.