Exercice de la profession
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les consequences du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglement de la profession de geometre-expert et code des devoirs professionnels. Les dispositions des articles 48 et 50 reserveraient le monopole sur la topographie aux geometres-experts. A titre d'exemple, le fait de sous-traiter des fonds de plans a incidence fonciere a des topographes est interdit. L'inquietude des geometres-topographes et des photogrammetres est grande. Ils craignent d'etre contraints a la cessation, a plus ou moins long terme, de leur activite. Il lui demande de quelle maniere il envisage de repondre au desarroi de ces deux professions de geometre-topographe et de photogrammetre, qui representent dans notre pays environ 4 500 emplois.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996