Question écrite n° 43017 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences du changement de numerotation telephonique pour les usagers ayant un systeme de surveillance electronique. En effet, en raison de ce changement prochain, les transmetteurs telephoniques des systemes de surveillance electronique devront etre remplaces. Cela concerne des centaines de milliers de personnes a qui il a ete indique que la depense de l'ordre de 2 000 francs leur incomberait. Il parait surprenant et anormal que les usagers supportent ainsi la charge des consequences d'une modification technique qui leur est imposee. Elle lui demande si France Telecom ne pourrait assumer cette modification technique ou les frais qui sont engages a cette occasion.

Données clés

Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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