Question de : M. Martin Philippe
- RPR

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees du nouveau mode de calcul pour l'evaluation des subventions et prets destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, en vigueur depuis le 1er juillet 1996. Les modalites retenues devraient inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira peut-etre par une reduction des surfaces. Cette disposition reglementaire poserait des problemes au regard de la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, et motive certaines preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non conformite.