Question de : M. Péricard Michel
- RPR

M. Michel Pericard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les graves difficultes que rencontrent les conseillers en gestion de patrimoine titulaires d'un DESS en gestion de patrimoine. En effet, ces derniers risquent de ne plus pouvoir exercer leur metier qui va etre reserve aux licencies de droit ou d'un diplome equivalent. Or, a ce jour, ce type de DESS ne vaut pas equivalence a une licence de droit, au motif qu'il est delivre par des facultes de sciences economiques et non par des facultes de droit, bien que ce diplome beneficie d'une bonne reputation grace a la qualite des enseignements dispenses dans les matieres juridiques et fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir inclure le DESS en gestion de patrimoine dans la liste des diplomes reconnus comme equivalents a une licence en droit dans l'arrete conjoint de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice qui doit paraitre avant la fin de l'annee 1996 et qui precisera les titres reconnus comme equivalents a la licence de droit.