Caisses
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier aimerait connaitre les motifs qui ont conduit a introduire dans le code de la securite sociale des dispositions fixant une limite d'age pour l'acces aux fonctions de membre des conseils d'administration des organismes de securite sociale, ce qui a provoque une vive emotion chez les retraites dont la competence est ainsi mise en cause. C'est pourquoi il demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales ce qui justifie la nouvelle redaction de l'article L. 231-6 du code de la securite sociale et notamment de son deuxieme alinea qui prevoit une derogation en faveur des seuls representants des seuls retraites designes au titre des personnalites qualifiees, derogation qui devrait, pour respecter le principe d'egalite devant la loi, etre etendue aux retraites representants des assures sociaux.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996