Exercice de la profession
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le tableau d'equivalence du DESS de gestion de patrimoine (diplome d'Etat, Bac + 5). Il constate que l'exercice de la profession de conseil en gestion de patrimoine sera desormais reserve aux titulaires d'une licence de droit ; or, aucune equivalence n'est etablie entre ces deux diplomes alors meme que les competences des titulaires dudit DESS semblent correspondre parfaitement aux exigences de cette profession. Il lui demande s'il est envisage d'etablir une equivalence entre ces deux diplomes.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 1997
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997