Conditions d'attribution
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'application des nouvelles dispositions reglementaires au calcul des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amenagement des logements locatifs aides au regard des logements adaptes aux personnes handicapees. Cette nouvelle reglementation, en vigueur depuis le 1er juillet 1996, privilegie, comme mode de calcul la surface utile, determinee conformement a l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, en fonction du nombre d'habitants. Or, ce mode de calcul, se revele incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite qui imposent, pour les logements des personnes handicapees, une majoration de surface egale ou superieure a 10 p. 100. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend tenir compte des personnes handicapees vivant a domicile.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996