Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale. La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au code de la sante publique protege son titre et son exercice professionnel. Or une disposition de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social, semble remettre en cause le contenu et la portee de la loi du 4 fevrier 1995. Cette disposition permet, en effet, a des personnes non qualifiees et recrutees par les seuls radiologues liberaux d'effectuer certains des actes d'electroradiologie medicale relevant normalement de la competence des manipulateurs reconnus par la loi de 1995. Il s'agissait, a travers cette disposition, de repondre au probleme des agents se trouvant en situation d'exercice illegal ; le nombre de personnes concernees a ete estime a 3 000, ce qu'aucun recensement ou enquete n'ont pu etablir objectivement. Il reste que son application risque de penaliser les futurs diplomes qui, de ce fait, arriveront en surnombre sur le marche du travail, en concurrence avec des personnes non qualifiees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il pourrait prendre afin de lui apporter une solution dans l'interet de la sante publique et de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale.