Exercice de la profession
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet souhaite obtenir une precision apres la reponse de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche a sa question no 39684 (publiee au J.O. du 29 juillet 1996). Il avait ete ecrit : « Le Conseil d'Etat ayant toujours considere que les titres delivres par un etablissement prive ne pouvaient accorder des avantages superieurs a ceux des diplomes d'Etat classes a parite ». Il etait signale qu'en l'espece ce principe fondamental du droit etait viole. Or il n'a pas ete repondu sur ce point. Etant donne qu'il s'agit en droit administratif d'un moyen d'ordre public, et conjointement d'un probleme statutaire, toutes les forclusions sont levees. Il renouvelle donc sa question sur ce point.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Psychologues
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997