Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences facheuses pour certains agents de la fonction publique territoriale de l'arrete du 15 mai 1996 modifiant l'arrete du 21 juin 1968 relatif a l'application du decret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnites forfaitaires pour travaux supplementaires allouees a certains personnels titulaires des services exterieurs, texte constituant la reference pour les memes indemnites accordees par les collectivites territoriales. En effet, avant l'application de cet arrete, les redacteurs, assistants de conservation de 2e classe, assistants qualifies de conservation de 2e classe et educateurs des activites physiques et sportives de 2e classe, beneficiaient d'une indemnite de 2e categorie et ce depuis le 1er aout 1995 au moins. Le nouveau seuil plancher, introduit par l'arrete du 15 mai 1996 pour l'application de la 2e categorie, n'etant pas atteint par ces grades, ledit arrete a donc pour effet de reduire le taux de l'indemnite des agents concernes a celui de la 3e categorie. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions peuvent etre prises pour que les agents concernes ne soient pas leses financierement uniquement du fait d'une malencontreuse combinaison textuelle.