Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications suite a la reponse a la question no 37182 concernant la garantie, nouvelle, qu'aujourd'hui un brevet delivre par le Gouvernement procure au titulaire des droits. Aujourd'hui, l'avis documentaire fait donc partie integrante du brevet et en est un des elements constitutifs au meme titre que la description et que les revendications. Cet avis documentaire est etabli (art. 19 - loi du 2 janvier 1968) au vu du rapport de recherche (pre-rapport dans la loi du 26 novembre 1990), des observations du demandeur et des tiers, en tenant compte des revendications deposees en dernier lieu, selon des dispositions contenues dans le decret precite, alors qu'auparavant il n'etait etabli qu'avec le seul deposant qui etait donc deja en mesure d'emettre ses observations, comme aujourd'hui, et son role est de citer les elements qui peuvent etre pris en consideration pour apprecier la brevetabilite. Aujourd'hui, cet avis est en fait le resultat de la recherche documentaire etablie contradictoirement avec le public. Il en arrete les elements rendus accessibles a ce dernier. C'est ce resultat qui lie les tribunaux et ainsi limite l'examen des affaires de contrefacon, et donc les proces, aux seuls elements contenus dans l'avis documentaire, le public ayant pu emettre ses observations avant la delivrance du titre. La question no 37182 lui semble donc appeler un complement de reponse. Il lui demande quelle serait donc la protection conferee par le brevet delivre par le Gouvernement, s'il n'existait pas de garantie.