Travail clandestin
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'ameliorer le dispositif legislatif et reglementaire en matiere de lutte contre le travail clandestin. Ainsi les agents des URSSAF ne sont-ils pas en mesure d'interroger les salaries des entreprises controlees, a leur domicile, ainsi que l'a confirme la Cour de cassation dans un arret du 6 juin 1996, le texte de reference prevoyant le controle en entreprise. Or, pour que les salaries interroges aient une plus grande liberte de parole et soient degages de la pression hierarchique, de telles auditions au domicile sont tres utiles. Il souhaiterait, en consequence, savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier ou d'amenager les textes existants en ce sens, afin que la lutte contre le travail clandestin soit renforcee et d'une plus grande efficacite.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996