Charges locatives
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reglementation actuelle relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en ce qui concerne les frais de gardiennage des immeubles, en particulier des ensembles HLM. Il semblerait, en effet, que ce service de gardiennage ou de vigiles, pourtant indispensable a la securite des personnes et des biens, tend a etre restreint au strict minimum, suite a une interpretation restrictive de certains bailleurs HLM a la question : « Qui doit payer les frais de gardiennage, le bailleur ou les locataires ? » C'est ainsi qu'on assiste a une recrudescence de la delinquance dans les grands ensembles immobiliers et qu'on peut redouter les actions desordonnees de surveillance par les habitants eux-memes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur la reglementation en vigueur.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996