Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la repartition des financements publics destines aux syndicats d'exploitants agricoles. Lors des dernieres elections professionnelles, en janvier 1995, les listes communes FNSEA-CNJA ont recueilli 59,8 p. 100 des suffrages contre 20,6 p. 100 a la Confederation paysanne. Or, les financements accordes ne refletent pas ce rapport de forces puisque selon differentes sources (Liberation du 5 juillet et Agra Presse du 15 juillet) au moins 77 p. 100 des fonds de la promotion collective agricole sont attribues a la tendance syndicale majoritaire au detriment des autres syndicats. De la meme facon, l'Association nationale de developpement agricole (ANDA) a attribue cette annee 2 000 000 de francs supplementaires a la FNSEA contre 400 000 francs a la Confederation paysanne, alors que 92 p. 100 des fonds reserves aux syndicats allaient deja a la FNSEA et ses proches. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que soit appliquee en agriculture la regle de droit utilisee pour les syndicats de salaries, c'est a dire une repartition des fonds proportionnelle aux resultats electoraux.