Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la repartition des financements publics destines aux syndicats d'exploitants agricoles. Les financements accordes, tant au titre de la promotion collective agricole qu'au titre des dotations de l'Association nationale de developpement agricole, ne semblent pas du tout refleter les rapports de force apparus lors des elections professionnelles du 31 janvier 1995. Ainsi, par exemple, au moins 77 p. 100 des fonds de la promotion collective agricole semblent aller a la tendance syndicale majoritaire, qui n'avait obtenu que 59,8 p. 100 des suffrages. De la meme facon, l'assemblee generale de l'ANDA a attribue cette annee 2 000 000 de francs supplementaires aux syndicats majoritaires (contre 400 000 francs, par exemple, a la Confederation paysanne), alors que 92 p. 100 des fonds reserves aux syndicats leur etaient deja destines. Elle lui demande donc de lui preciser quels sont ses criteres d'attribution de l'ensemble des financements publics et s'il envisage d'appliquer en agriculture la regle de droit et d'equite utilisee par les syndicats de salaries, c'est-a-dire une repartition des fonds proportionnelle aux resultats electoraux.