Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le vote par procuration. En 1995, a l'occasion des elections presidentielles d'avril-mai (vacances de printemps), puis des elections municipales de juin, fut impose un veritable « parcours du combattant » a bien des electeurs qui, absents le jour de l'election, souhaitaient neanmoins accomplir, par procuration, leur devoir electoral. On leur avait dit que la loi du 6 juillet 1993 avait liberalise la procedure de procuration, notamment au profit des retraites. Mais la loi stipulait qu'ils devaient etablir que « des obligations dument constatees » les placaient dans l'impossibilite d'etre presents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. Que fallait-il entendre par « obligations dument constatees » ? En depit d'une circulaire ministerielle, personne ne le sut avec precision, ce qui a cause de nombreux refus a des demandes de procuration. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette ambiguite afin de donner a cet arrete ministeriel une meme et unique interpretation.