Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes de fonctionnement que rencontrent les centre medico-scolaires. La suppression de la franchise postale dont beneficiaient les communes a conduit a la mise en place de mesures de compensation ; ainsi la dotation globale de fonctionnement a ete majoree de 119,5 millions de francs au profit des communes, dont 22 millions devant servir a l'affranchissement du courrier des ecoles primaires et elementaires. Si la compensation a ete realisee pour les ecoles primaires et elementaires, la suppression de la franchise postale touche egalement les centres medico-scolaires qui doivent etre obligatoirement crees selon l'article 19 du decret no 46-2698 du 26 novembre 1946 dans les communes de plus de 5 000 habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de compenser les charges inherentes a la suppression de la franchise postale pour ces centres. Afin de mieux apprecier la situation financiere de ces centres, il souhaiterait egalement connaitre quelle est la repartition entre l'Etat et les collectivites locales des charges liees au fonctionnement de ces structures. Par ailleurs, bien que les centres medico-scolaires ne recoivent pas uniquement des eleves des communes chefs-lieux mais egalement des eleves residant dans les communes voisines, ce sont les communes chefs-lieux qui assument seules les depenses revenant a la charge des communes. Aussi, il lui demande s'il serait possible pour l'Etat de prendre a sa charge le surcout resultant de l'inequite de la situation ou d'instaurer de nouvelles dispositions permettant de repartir cette charge sur l'ensemble des communes beneficiant des prestations des centres medico-scolaires.