Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la decision prise par le Gouvernement de faire incinerer les cadavres d'animaux collectes dans les fermes, ainsi qu'une grande partie des dechets d'abattoirs. Il souligne que cette mesure, qui n'a pas ete retenue par le Conseil superieur de la Communaute europeenne et n'est donc pas rendue obligatoire dans les autres pays de la Communaute europeenne, est lourde de consequences financieres. Or, s'il est louable de vouloir offrir aux consommateurs le maximum de garanties dans le contexte actuel lie a la persistance du « syndrome de la vache folle », il n'apparait pas raisonnable de faire supporter le cout de cette decision a des eleveurs deja lourdement penalises, ou aux collectivites territoriales qui ont deja leurs domaines d'intervention specifique dans le secteur agricole. Il lui demande en consequence de prendre toutes les mesures necessaires pour compenser integralement et de maniere perenne les couts de collecte et de destruction, ces operations constituant un service d'interet collectif national.