Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime applicable a la gestion des debits de tabac. L'article 568 du code general des impots prevoit que le monopole de vente au detail des tabacs est confie a l'administration, qui l'exerce par l'intermediaire de debitants designes comme ses preposes et tenus a redevances. L'article 283 de l'annexe II du meme code precise que tout debitant prepose a la gestion d'un debit de tabacs est seul responsable de l'exploitatioin de ce debit, notamment des commandes passees aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en resultent. De la sorte, certaines personnes ne peuvent assurer la vente des tabacs du fait de la forme juridique sous laquelle elles exercent leur activite. C'est le cas notamment des porteurs de parts de SARL. Il resulte de ce systeme une rigidite excessive qui prend mal en compte la realite de problemes concrets qui, de ce fait, restent sans solutions. Il en va ainsi, par exemple, dans les communes rurales. Par ailleurs, ce regime interdit aux entreprises de distribution de tabac-presse d'exercer leur activite sous des statuts juridiques qui seraient, comme la SARL, plus appropries a leur developpement. Aussi, semble-t-il opportun de revoir le dispositif en vigueur ou au moins d'examiner les cas dans lesquels des derogations s'imposent. Il souhaite donc recueillir le sentiment du Gouvernement tant sur le probleme souleve que sur la suggestion ainsi formulee.