Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale d'une societe qui, lors de la reprise d'une concession automobile en difficulte, a beneficie d'une subvention de la part de l'importateur national, filiale du constructeur concerne. Etant observe qu'en l'espece, d'une part, le nouveau concessionnaire a rachete une concession en difficulte, d'autre part, que l'importateur dont il s'agit lui a accorde une subvention qui lui a permis de poursuivre son activite et par la meme de maintenir les debouches commerciaux du constructeur, il lui demande si l'on peut considerer que la subvention constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue par le concessionnaire au constructeur, subvention qui serait alors, en vertu des principes poses par l'administration fiscale dans les instructions du 22 aout 1983 et du 8 septembre 1994 (cf. egalement compte rendu du comite fiscal de la MOA du 7 fevrier 1995) soumise a la TVA.