Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le droit a pension des familles comprenant un condamne. Ce probleme est dramatique pour les femmes dont le mari a ete condamne pour inceste. Elles se trouvent ainsi doublement penalisees sur le plan moral et sur le plan financier. En effet, le decret 65-77 du 9 septembre 1965 prevoit que le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension de retraite est suspendu pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation a une peine afflictive ou infamante pendant la duree de la peine. Son article 58 precise que cette suspension est partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs. Dans ce cas, la femme et les enfants mineurs percoivent donc, pendant la duree de la suspension, une pension fixee a 50 p. 100 de la pension initiale dont beneficiait le conjoint. La famille peut meme etre amenee a rembourser des trop-percus, dans la mesure ou les frais de justice resultant de la condamnation peuvent etre preleves sur la partie des arrerages reserves a la femme et aux enfants. Des lors, les familles se retrouvent dans des situations douloureuses et difficiles, et ne peuvent plus assurer l'education de leurs enfants mineurs encore a charge. Dans le cas de l'inceste, la plainte est consideree comme souhaitable et salutaire pour les enfants, qui ainsi ne se sentent plus coupables. Mais lorsque la famille se retrouve confrontee a des difficultes financieres apres condamnation, les enfants se sentent a nouveau responsables de celles-ci. Dans ce cas precis, il lui demande si les familles ne pourraient pas continuer a beneficier de la totalite de la pension.