Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

Les textes reglementaires relatifs a la formation et aux examens professionnels des travailleurs sociaux font etat de l'intervention de cadres de direction salaries publics ou prives, et ce sur le temps de fonctionnement des etablissements qui les emploient. Or, les directeurs ou leurs adjoints ayant, de par leur statut, qu'il soit public ou conventionnel prive, une responsabilite permanente, ceux-ci ne peuvent se voir fixer un horaire defini alors meme qu'ils ont egalement la responsabilite d'un internat. M. Pierre Hellier demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui indiquer si la participation de cadres de direction du secteur medico-social ou social a des interventions ponctuelles et a des jurys d'examens professionnels, comme cela est la coutume, se justifie toujours et, dans l'affirmative, il lui demande de preciser en terme de volume ce que ces interventions peuvent representer par rapport au temps de travail annuel, sachant que pour les cadres de la fonction publique qui interviennent dans des actions de formations, ce volume est d'environ 10 p. 100 du temps annuel travaille. Enfin, il lui demande de lui indiquer si l'indemnisation percue pour ces interventions formatives dans le cadre des ecoles du travail social est acquise personnellement au cadre de direction ou si celui-ci doit la reserver en tout ou en partie a son employeur a titre de recette en attenuation.