Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre si un syndic de copropriete dont le mandat est arrive a expiration lors d'une assemblee generale et n'a pas ete renouvele par celle-ci parce que la resolution correspondante n'a pas recueilli la majorite requise par l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, a qualite pour convoquer, conformement au dernier alinea du meme article, une nouvelle assemblee generale appelee a statuer a la majorite simple de l'article 24 de ladite loi sur la nomination du syndic, bien que les assemblees generales, a en juger par le libelle de l'article 7 du decret no 67-223 du 17 mars 1967, semblent ne pouvoir etre valablement que convoquees par un syndic en exercice. Dans la negative, il souhaiterait savoir comment doit etre effectuee cette convocation, etant precise que l'assemblee generale qui n'a pas renouvele le syndic dans ses fonctions n'a pas non plus reelu les membres du conseil syndical de sorte que le president de celui-ci est inexistant et ne peut, par consequent, se substituer au syndic pour proceder a la convocation de cette deuxieme assemblee comme le prevoit dans certaines circonstances l'article 8 du decret deja cite du 17 mars 1967.