Contraventions
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le dispositif de paiement par cheque des amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances. Le decret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme du code de procedure penale a modifie les articles R. 49-3 et R. 49-11 du code fixant les conditions de paiement par cheque des amendes forfaitaires. Il souhaiterait savoir dans quel delai les amendes forfaitaires pourront etre acquittees dans l'ensemble des services verbalisateurs du territoire national.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996