Politique et reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
La loi du 17 juillet 1992 stipule que les personnes morales de droit public peuvent, a titre experimental, jusqu'au 31 decembre 1996, conclure des contrats d'apprentissage. La loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage donne la possibilite aux collectivites territoriales d'adherer a l'Unedic pour couvrir le chomage des apprentis (art. 11). M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer si les autres dispositions legales prevues par la loi du 6 mai 1996 s'appliquent egalement au secteur public non industriel et commercial.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996