Recuperation
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le regime de TVA applicable a l'acquisition d'un camping-car destine a un usage professionnel. Il s'etonne en effet qu'une entreprise dont la raison sociale est d'organiser des circuits en camping-car, et donc de guider etd'accompagner les participants, ne puisse recuperer la TVA sur l'achat de son propre vehicule. Il lui demande donc quelle est la justification d'une telle impossibilite et s'il ne lui apparait pas necessaire de considerer le camping-car comme un outil de travail beneficiant a ce titre de la deduction de TVA comme n'importe quel investissement realise par la societe.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996