Taxe d'apprentissage
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet de la fiscalite des groupements d'employeurs et plus particulierement sur les incidences de la nature de l'adherent au regard de la taxe d'apprentissage. Une CUMA n'ayant pas la personnalite morale, lorsqu'elle adhere a un groupement d'employeurs, cette adhesion entraine l'assujettissement du groupement a la taxe d'apprentissage alors meme que, lorsqu'il s'agit de GAEC ou d'EARL, le groupement est exonere de la taxe. Cette situation empeche en pratique l'adhesion des CUMA aux groupements d'employeurs. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997