Cotisations
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obtention de l'exoneration des charges sociales en cas d'embauche. Les entreprises privees beneficient d'exonerations multiples. Les etablissements publics, qu'ils soient EPA ou EPIC, et plus specifiquement les chambres de commerce et d'industrie qui sont des EPIC, ne beneficient pas des memes regimes alors qu'elles sont confrontees a des problemes financiers identiques. Les chambres de commerce et d'industrie ne pourraient-elles, par exemple dans le cadre des actions de type gestion d'aerodromes ou de criees, en beneficier ? Il lui demande donc si une evolution est envisageable pour permettre aux chambres de commerce et d'industrie de beneficier en cas d'embauches de l'exoneration des charges sociales.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996