Question écrite n° 43087 :
PAC

10e Législature

Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences particulierement dommageables que ne manquerait pas d'avoir la diminution du budget de l'agriculture telle que celle-ci a ete arretee en premiere lecture par le conseil des ministres europeens du budget le 26 juillet dernier, qui prevoyait une diminution du budget de 2,55 milliards affectant le FEOGA, garanti pour un milliard d'ecus. Cette decision, si elle devait etre definitivement enterinee, viendrait indeniablement remettre en cause l'engagement pris par les Etats membres europeens a l'egard de l'agriculture en 1992, a l'occasion de la reforme de la politique agricole commune. De plus, il faut tenir compte de la position de nos concurrents sur les marches internationaux et tout particulierement de la politique des Etats-Unis qui ont, pour leur part, dote leur agriculture d'un outil efficace avec le « Fair Act ». Enfin, la tres severe crise de la filiere bovine, qui secoue ce secteur d'activite depuis plusieurs mois, ajoutee aux difficultes que connait le secteur des fruits et legumes du fait des disparites monetaires en Europe, fait que le monde agricole ne saurait accepter une diminution des moyens budgetaires alloues par l'Europe. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour defendre les interets du monde agricole au plan europeen et exiger de nos partenaires que le budget communautaire en faveur du monde agricole soit maintenu a son niveau actuel, voire accru.

Données clés

Auteur : M. Hellier Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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