Montant des pensions
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences d'une loi de dedommagement s'averant etre prejudiciable pour certains anciens fonctionnaires d'Indochine. En effet, il apparait que cette loi ne tient pas compte de l'indice qu'ils detenaient dans leur corps d'integration au moment de la radiation des cadres. De ce fait, il leur a ete refuse le benefice de mesures de perequation que n'avait pas prevu la loi de degagement ou d'integration no 57-261 du 2 mars 1957 et qui ont change les conditions des choix exerces par les interesses en rompant les parites indiciaires de l'epoque. Leur pension peut ainsi etre inferieure a celle a laquelle des titres anterieurs a cette loi leur permettaient deja de pretendre. Des lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il estime que ce prejudice de retraite est imputable a ses victimes.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996