Caisses
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'article 12 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale qui fixe a 65 ans la limite d'age pour l'election des administrateurs des caisses des regimes de base de securite sociale des travailleurs independants. Il souhaiterait savoir si des etudes ont ete effectuees sur l'impact de cette mesure, quelle proportion des administrateurs elus actuellement en fonction se trouvera ecartee du fait de ces dispositions lors du prochain renouvellement, pour quelle raison precise il a ete decide d'evincer les retraites des instances en cause et, dans l'hypothese ou il apparaitrait, ce qui est probable, que l'effet des nouvelles dispositions depasse les intentions de leurs redacteurs, dans quels delais seront apportees les corrections necessaires.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996