Integration en milieu scolaire et universitaire
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation inacceptable de nombreux enfants handicapes, titulaires d'une carte d'invalidite dument repertoriee et pourtant en attente d'une place pour etre scolarise. Les articles 4 et 5 de la loi no 75-534 d'orientation en faveur des enfants et adolescents handicapes soumettent ces derniers a une obligation educative, l'Etat prenant en charge les depenses d'enseignements et de premiere formation professionnelle. Malgre ces dispositions legislatives, plusieurs milliers d'enfants restent exclus du systeme educatif. Il le remercie donc de bien vouloir lui en faire connaitre les raisons ainsi que les solutions qu'il preconise afin qu'a la rentree prochaine, les articles 4 et 5 de la loi no 75-534 d'orientation en faveur des enfants et adolescents handicapes puissent retrouver une reelle signification.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997