Politique fiscale
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inquietude des agriculteurs quant a l'institution d'une taxe obligatoire sur les semences de ferme. En effet, ils s'interrogent sur le bien-fonde d'une telle redevance quibeneficierait aux firmes semencieres multinationales au detriment du droit des paysans a autoproduire leurs semences. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996