Politique fiscale
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'importance du travail clandestin quant aux travaux effectues dans les logements. Cette proliferation constitue un manque a gagner estime, selon les professionnels, a 50 millions de francs de travaux, soit une perte de 120 000 emplois. Une incitation fiscale permettrait de lutter contre ce fleau social. L'ensemble des depenses d'entretien et d'amelioration des residences principales devrait etre concerne par ce dispositif dont la deductibilite maximum pourrait etre fixee a 50 000 francs par foyer fiscal (sur deux ans) avec suppression du systeme de double deduction, instauration d'un seuil minimum de 5 000 francs et un taux de reduction uniforme de 25 p. 100. Il demande si, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin, le Gouvernement entend initier une telle mesure qui, a terme, serait benefique pour les comptes de la nation.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996