Reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le demarchage telephonique. Au plan europeen, une proposition de directive europeenne de 1992 entendait reglementer le demarchage telephonique a domicile pour limiter les abus de cette technique et respecter l'intimite de la vie privee. Au niveau national, suite aux recommandations de l'Observatoire juridique des technologies de l'information, un groupe de travail du Conseil national de la consommation a ete constitue pour examiner la question du marketing telephonique. Il souhaiterait connaitre l'etat actuel de la reflexion sur la question, et les dispositions qu'entend prendre le gouvernement.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996