Environnement
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la directive communautaire adoptee en 1992 dont le dispositif porte le nom de reseau Natura 2000 et qui prevoit de proceder au classement de tres nombreux sites naturels et de limiter dans ces sites les activites susceptibles de porter atteinte a la faune et a la flore. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable a geler l'application de cette directive communautaire tant que les modalites exactes de gestion des sites du reseau Natura 2000 sur les activites qui pourront s'exercer dans ces sites et sur les moyens financiers que la Commission europeenne entend degager pour la mise en oeuvre de ce dispositif n'auront pas ete apportees.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 23 septembre 1996