Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements pris et non tenus par le precedent Gouvernement envers les anciens combattants d'Algerie, de Tunisie et du Maroc en ce qui concerne leur retraite mutualiste. Le plafond majorable de ces retraites devait etre porte a 6 500 francs et ne l'a finalement ete qu'a 6 400 francs. Le delai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 devait etre proroge de dix ans et ne l'a ete que jusqu'au 1er janvier1995. Ces engagements n'ont pas ete tenus par son predecesseur. La situation economique et financiere du pays se prete mal a une augmentation inconsideree des charges de l'Etat. Toutefois, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut envisager de prendre afin de remedier a un manquement a la parole de l'Etat.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993